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 Réformes du code de la famille 2005

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MessageSujet: Réformes du code de la famille 2005   Sam 21 Fév - 17:32

Les réformes du code de la famille, amendé en février 2005

Le mariage : l'âge du mariage, qui était de 21 ans pour l'homme et de 18 ans pour la femme, est uniformisé à 19 ans pour les deux sexes. L'époux ne peut plus donner procuration à une tierce personne pour le représenter lors de la conclusion de son mariage. La procuration a été supprimée dans le but de prévenir les mariages forcés.

Le divorce : Le mari est désormais tenu d'assurer un logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère.

L'autorité parentale pour la mère est accordée à la femme divorcée.

Le droit au divorce pour les femmes, est étendu à d'autres motifs supplémentaires: désaccord persistant entre les époux, infirmité sexuelle de l'époux, absence de plus d'un an sans motif mais surtout pour "violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage".
Ce qui donne la faculté à toute femme de mettre ce qu'elle veut comme clauses dans son contrat de mariage, mais aura t-elle le courage de la faire alors qu'elle cherche d'abord à retenir son prétendant ?

Le tutorat : la présence d'un tuteur matrimonial pour le mariage de la femme même majeure est maintenue. Quand une femme n'a pas de tuteur, c'est le juge qui en assume le rôle. La nouveauté est que désormais le tuteur ne peut empêcher une femme de contracter un mariage si elle le désire et il ne peut la contraindre au mariage.

La quadrigamie (jusqu'à 4 épouses) : elle est maintenue (avec référence à la chariaa) mais assortie du consentement préalable de la première épouse (ou des premières épouses) ainsi que de la future épouse. Un juge doit vérifier la réalité de ce consentement. Et l'aptitude de l'époux à assurer "l'équité (entre ses femmes) et les conditions nécessaires à la vie conjugale".

Transmission de la nationalité : la nationalité algérienne à la naissance sera reconnue par filiation maternelle, alors que jusqu'à présent elle ne résultait que de la filiation paternelle.

Nationalité par mariage : la nationalité algérienne pourra s'obtenir de plein droit par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne. Auparavant, seule la naturalisation (à la discrétion de l'Etat) était possible.

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MessageSujet: Re: Réformes du code de la famille 2005   Sam 21 Fév - 17:34

Pour consulter le texte intégral paru dans le Journal officiel voici un lien : http://www.consulatalgerielille.org/ord_fam.pdf

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MessageSujet: Re: Réformes du code de la famille 2005   Sam 21 Fév - 19:53

Merci Mr l'Admin
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MessageSujet: Re: Réformes du code de la famille 2005   Sam 21 Fév - 22:53

Mais de rien chère Princess.

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MessageSujet: Re: Réformes du code de la famille 2005   Aujourd'hui à 5:55

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